Sécurité Incendie
Contrôle annuel des dévidoirs, extincteurs et systèmes de désenfumage automatique selon les normes NBN S21.
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Affanigor
Normes et Législation Wallonne
Codification des obligations techniques pour la gestion immobilière à Charleroi. Analyse rigoureuse du cadre juridique du CWATUPE et des exigences de sécurité incendie.
Cadre Juridique Wallon
L'exploitation technique des bâtiments en Région Wallonne est régie par le Code de l'Habitation Durable et les arrêtés fixant les critères minimaux de salubrité. Ces textes imposent aux syndics et propriétaires une surveillance constante des structures porteuses et des installations fixes.
À Charleroi, les règlements communaux complètent ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'entretien des façades et la gestion des eaux pluviales. Le non-respect de ces protocoles engage la responsabilité civile et pénale des gestionnaires de copropriété.
- Référence CWATUPE
- Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie.
- Responsabilité
- Obligation de maintenance préventive selon l'Article 544 du Code Civil belge.
Indicateurs de Conformité
Installations Gaz
Vérification de l'étanchéité des conduits et de la ventilation des locaux de chaufferie conformément aux prescriptions de l'ARGB.
Protocole thermique →Énergie & PEB
Mise à jour des certificats de performance énergétique des bâtiments (PEB) pour les parties communes des immeubles.
Maintenance enveloppe →100%
Conformité RGIE
24h
Délai Rapport
15+
Normes Monitorées
0
Défauts Tolérés
Exigences Documentaires
Chaque intervention est consignée dans le Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU). Ce document centralise les fiches techniques, les plans de recollement et les rapports d'inspection périodique requis par les organismes de contrôle agréés.